Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de rapports d'historique de véhicules et de crédits sur la plateforme CheckCar AI, accessible à l'adresse checkcar-ai.com.

En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

2. Présentation de l'entreprise

3. Services proposés

CheckCar AI propose les services suivants :

• Génération de rapports d'historique de véhicules basés sur le VIN ou la plaque d'immatriculation
• Vente de crédits permettant de générer des rapports
• Analyse IA des données véhicules
• Accès aux données publiques et historiques des véhicules

4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix des crédits sont affichés en dollars américains (USD) et en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). CheckCar AI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

4.3 Crédits

Les crédits achetés sont crédités immédiatement sur votre compte après validation du paiement. Un crédit permet de générer un rapport complet de véhicule.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, l'achat de crédits et la génération de rapports étant des services numériques exécutés immédiatement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

6. Livraison et exécution

Les crédits sont livrés instantanément après validation du paiement. Les rapports sont générés en temps réel et disponibles immédiatement dans votre espace client.

Les rapports générés restent accessibles dans votre compte pendant une durée illimitée.

7. Garanties et responsabilité

7.1 Exactitude des données

CheckCar AI s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Cependant, nous ne pouvons garantir l'exhaustivité et l'exactitude absolue des données fournies, celles-ci provenant de sources tierces.

7.2 Limitation de responsabilité

CheckCar AI ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des rapports fournis. Les rapports sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un diagnostic technique du véhicule.

7.3 Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service, mais ne pouvons garantir une disponibilité de 100%. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site CheckCar AI (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de CheckCar AI ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, au UK Data Protection Act 2018, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant vos données personnelles en nous contactant à : dev.alamiya@gmail.com

10. Durée de validité des crédits

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration et restent valables indéfiniment sur votre compte.

11. Modification des CGV

CheckCar AI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne. Il est donc conseillé de consulter régulièrement cette page.

12. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à : dev.alamiya@gmail.com

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux d'Angleterre et du Pays de Galles (England & Wales), conformément à la juridiction de la société.

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit anglais (English Law) et régies par le Companies Act 2006 et les réglementations britanniques applicables en matière de protection des consommateurs et des données.

Pour les clients situés dans l'Union Européenne, les droits des consommateurs prévus par le RGPD et les directives européennes restent applicables.